Version du 2 novembre 2026
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Livraison offerte dès 200 € en France métropolitaine, en Colissimo domicile ou point relais (détail sur la page Livraison & échanges ). Le délai qui s'applique est celui affiché sur la fiche produit.
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Vous avez 30 jours pour changer d'avis : 14 jours de délai légal, plus 16 jours offerts.
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Les échanges et les avoirs sont gratuits. En France métropolitaine, un remboursement sur votre moyen de paiement entraîne la déduction de 6,50 € pour l'étiquette retour. Depuis l'étranger, le retour est à votre charge.
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Vos produits sont couverts par la garantie légale de conformité pendant 2 ans.
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Une question ? Appelez le 04 66 45 00 94 ou écrivez à info@ateliertuffery.com.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.ateliertuffery.com entre :
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la société ACT 1892, SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Mende sous le n° 821 904 018, dont le siège est situé ZA Saint-Julien du Gourg, 48400 Florac-Trois-Rivières, n° de TVA FR02821904018 (« Atelier TUFFERY ») ;
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toute personne physique qui achète en tant que consommateur (« le Client »).
Le service client est joignable au 04 66 45 00 94 (appel non surtaxé), à info@ateliertuffery.com ou via le formulaire de contact du site.
Les CGV en vigueur sont celles qui sont en ligne au moment de la commande. Elles peuvent être sauvegardées et imprimées. Elles sont également jointes à l'e-mail de confirmation de commande.
Atelier TUFFERY adhère à l'éco-organisme Refashion pour la filière textile. Son numéro d'identification unique REP est FR405803_11JUGO.
Le Client choisit ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, délai de livraison), puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou équivalent. La commande vaut acceptation des présentes CGV.
Atelier TUFFERY confirme la commande par e-mail. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.
Produits fabriqués à la commande. Certains produits sont fabriqués dans nos ateliers après la commande. La fiche produit l'indique, ainsi que la date ou le délai de livraison.
Indisponibilité. Si un produit devient indisponible après la commande, Atelier TUFFERY en informe le Client par e-mail. Il lui propose un nouveau délai, un autre produit ou le remboursement. Le Client choisit. S'il demande le remboursement, celui-ci intervient au plus tard 14 jours après la demande.
Les photos et descriptions sont aussi fidèles que possible. Les matières naturelles et les teintures peuvent toutefois varier légèrement d'un lot à l'autre.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française ou TVA du pays de livraison dans l'Union européenne). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur la page Livraison & échanges .
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et des taxes d'importation peuvent être facturés par le pays de destination. Ils restent à la charge du Client, sauf mention contraire au moment de la commande.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
Le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens proposés :
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carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ;
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PayPal ;
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paiement en plusieurs fois avec Alma, sous réserve d'acceptation par Alma et selon ses propres conditions ;
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chèque bancaire tiré sur une banque française, à l'ordre d'ACT 1892, envoyé à l'adresse du siège en indiquant le numéro de commande ;
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carte cadeau ou avoir Atelier TUFFERY.
Les paiements par carte sont sécurisés par nos prestataires de paiement. Atelier TUFFERY n'a jamais accès aux numéros de carte.
Paiement par chèque. La commande est préparée à réception du chèque. Le délai de livraison court à partir de cette réception. Si le chèque n'est pas reçu dans les 10 jours suivant la commande, celle-ci est annulée.
Paiement avec Alma. Le paiement en plusieurs fois est un crédit accordé par Alma, qui en est le prêteur. Alma présente ses conditions pendant le paiement (coût, TAEG, droit de rétractation du crédit). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les zones, les transporteurs et les tarifs sont détaillés sur la page Livraison & échanges et rappelés avant la validation de la commande.
Délai. Atelier TUFFERY s'engage à livrer au plus tard à la date ou dans le délai indiqué sur la fiche produit et rappelé dans le récapitulatif de commande. Si aucune date ou aucun délai n'est indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si la commande contient des produits avec des délais différents, le Client peut choisir une livraison groupée ou plusieurs envois.
Retard. En cas de retard, le Client peut demander par e-mail ou par courrier que la livraison soit faite dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il n'est pas livré dans ce délai, il peut annuler la commande. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après l'annulation.
Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement passent au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur proposé par Atelier TUFFERY) en prend possession.
Réception. Nous conseillons au Client de vérifier le colis à la livraison et de signaler tout dommage ou produit manquant au service client dans les meilleurs délais, avec des photos si possible. Ce signalement ne limite pas ses droits.
Délai légal et extension commerciale. La loi donne au Client 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier. Atelier TUFFERY porte ce délai à 30 jours. Le délai court à partir de la réception du produit par le Client. Pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à partir de la réception du dernier produit.
Comment se rétracter. Le Client informe Atelier TUFFERY de sa décision avant la fin du délai, au choix :
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via le portail de retour ;
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en envoyant le formulaire de rétractation (en annexe) ou toute déclaration claire, par e-mail ou par courrier.
Il renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision.
Coût du retour. Pour la France métropolitaine, Atelier TUFFERY fournit une étiquette retour prépayée. Son coût, de 6,50 €, est déduit du remboursement. Le Client peut aussi renvoyer le colis par ses propres moyens et à ses frais. Pour les autres destinations, le retour est à la charge du Client.
Remboursement. Atelier TUFFERY rembourse le prix des produits et les frais de livraison initiaux, dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Il est fait sur le moyen de paiement utilisé à la commande, sauf si le Client accepte un autre moyen. En cas de retour partiel d'une commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
État des produits. Le Client peut essayer les produits comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée si les produits ont perdu de la valeur parce qu'ils ont été manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques (port prolongé, lavage, ourlet, étiquettes retirées).
Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (par exemple : ourlet à la longueur demandée, broderie, pièce sur mesure ou toute modification du produit à la demande du Client). Les produits fabriqués à la commande dans les tailles standard ne sont pas personnalisés : ils peuvent être retournés.
En plus du droit de rétractation, Atelier TUFFERY propose gratuitement, dans les 30 jours suivant la réception, quel que soit le pays de livraison :
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l'échange contre une autre taille ou un autre modèle ;
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le remboursement sous forme d'avoir ou de carte cadeau.
En France métropolitaine, Atelier TUFFERY fournit gratuitement l'étiquette retour pour un échange ou un avoir. Depuis les autres pays, le Client organise et paie le retour du produit. L'échange ou l'avoir reste gratuit. En cas d'échange, les frais d'envoi du nouveau produit hors France métropolitaine sont à la charge du Client, au tarif indiqué sur la page Livraison & échanges.
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes. Les retours sont traités sous 48 heures ouvrées après réception. Si le nouveau produit est plus cher, le Client paie la différence. S'il est moins cher, la différence lui est rendue sous forme d'avoir.
Offres temporaires. Atelier TUFFERY peut proposer ponctuellement des conditions plus favorables, par exemple un délai d'échange ou de retour prolongé. Chaque offre est annoncée sur le site avec ses conditions et sa date de fin. Pendant sa durée, elle s'applique en plus des présentes CGV.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Leurs conditions sont détaillées dans l'encadré en annexe 2.
Pour faire jouer une garantie, le Client contacte le service client avec son numéro de commande et une photo du défaut. Les frais de retour sont alors à la charge d'Atelier TUFFERY.
Garantie Atelier sur les jeans. En plus des garanties légales, Atelier TUFFERY garantit gratuitement ses jeans pendant 1 an à compter de la livraison contre toute usure prématurée (par exemple : couture qui lâche, déchirure hors accident, rivet ou bouton qui se détache, fermeture défectueuse). L'usure normale, les accidents et un entretien non conforme aux étiquettes ne sont pas couverts. Pour en bénéficier, le Client contacte le service client avec son numéro de commande et des photos. Atelier TUFFERY répare le jean ou, si la réparation est impossible, le remplace. Cette garantie s'applique dans tous les pays où Atelier TUFFERY livre. Elle est accordée par ACT 1892, ZA Saint-Julien du Gourg, 48400 Florac-Trois-Rivières. Elle ne remplace pas les garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent en tout état de cause.
Atelier TUFFERY est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si elle prouve que le problème est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Les cartes cadeaux et les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur émission. Ils s'utilisent sur le site et dans les boutiques Atelier TUFFERY, en une ou plusieurs fois, et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Une carte cadeau achetée en ligne bénéficie du droit de rétractation tant qu'elle n'a pas été utilisée.
Les produits de seconde main Atelier TUFFERY sont vendus sur www.ateliertuffery.nopli.eu . Ce service est distinct et a ses propres conditions de vente. Les présentes CGV ne s'y appliquent pas.
Les marques « Atelier TUFFERY » et « Jeans TUFF'S », ainsi que les textes, photos et vidéos du site, appartiennent à ACT 1892 ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Atelier TUFFERY traite les données du Client pour gérer ses commandes, le service client et, avec son accord, l'envoi de communications commerciales. Ce traitement respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Client peut accéder à ses données, les rectifier, les supprimer, s'opposer à leur traitement ou demander leur portabilité en écrivant à info@ateliertuffery.com. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements et des cookies figure dans la Politique de confidentialité .
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut annuler la commande. Le Client est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après l'annulation.
Toute réclamation peut être adressée au service client par téléphone, par e-mail ou par courrier.
Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, au plus tard un an après sa réclamation, en ligne sur www.mediateurfevad.fr .
Le recours à la médiation n'est pas obligatoire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client conserve la protection des règles impératives du pays où il réside.
En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Les CGV sont rédigées en français. En cas de différence avec une traduction, la version française fait foi.
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention d'ACT 1892 – Atelier TUFFERY, Service retours, ZA Saint-Julien du Gourg, 48400 Florac-Trois-Rivières, info@ateliertuffery.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le / reçu le :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
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Date :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.