Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la SAS ACT 1892 (téléphone: 04.66.45.00.94) inscrite au RCS de Mende (48000), Siren 821 904 018, et ayant son siège social ZA St Julien du Gourg à Florac (48400) et le client dans le cadre de la vente de vêtements décrits sur le bon de commande et choisis par le client par le biais du site
https://www.ateliertuffery.com
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Atelier TUFFERY et Jeans TUFF’S sont deux marques déposées.
Le processus de validation de commande ou de précommande ne peut s’acquitter du remplissage de la fiche « contact ». La SAS ACT 1892 s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles des clients.
La validation, par le client, de la commande ou de la précommande effectuée sur le site
https://www.ateliertuffery.com
entraîne son acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.
Les photographies illustrant les produits sur le site internet ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. La SAS ACT 1892 rappelant que les vêtements commercialisés sont produits artisanalement ce qui peut avoir pour conséquence une certaine singularité.
Dans le cas ou des erreurs seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de la SAS ACT 1892 à l’égard du client.
La SAS ACT 1892 se réserve le droit d’annuler une commande, en informant le consommateur si les livraisons ne peuvent être assurées dans la zone géographique du consommateur (impossibilités techniques et/ou financières).
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Le prix mentionné sur le site internet de la SAS ACT 1892 s’entend TTC.
Les prix indiqués ne comprennent pas le prix du transport et de livraison.
Le prix TTC mentionné des articles sur le site internet sera majoré de 6,50 (six euros et cinquante centimes) euros TTC par articles pour le client si le(s) produit(s) est/sont envoyés en France, valable dans la limite maximale de 3 articles par envoi.
Le prix mentionné sur le site internet sera majoré d’une part, de 15 (quinze) euros par articles pour le client si le(s) produit(s) est/sont envoyés en Europe (au sens pays membre de la communauté européenne) et dans les D.O.M – T.O.M et d’autre part, de 25 (vingt-cinq) euros pour tous les autres pays. Ces tarifs sont applicables pour un nombre maximal de 3 articles par colis.
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Frais non compris dans le prix stipulé sur le site internet.
Le prix mentionné sur le site internet de la SAS ACT 1892 ne comprend pas les frais exposés par le client afin de retourner le(s) produit(s) achetés à la SAS ACT 1892.
Le prix mentionné sur le site internet de la SAS ACT 1892 ne comprend pas les frais de douane ainsi que toutes taxes diverses qu’il serait nécessaire d’engager afin que le client puisse réceptionner le(s) produit(s) commandé(s).
Lors de l’acceptation du bon de commande, le client s’engage à s’acquitter du prix du produit, du coût du transport et de livraison ainsi que de toutes taxes, frais de douane.
Le prix ainsi que les frais liés au transport, à la livraison et les différentes taxes sont exigibles dès la commande. Le paiement sera fait exclusivement par carte bancaire (via Paypal ou Shopify Payments) avec des systèmes sécurisés ou par chèque.
En raison des caractéristiques des vêtements commercialisés par la SAS ACT 1892 à savoir, notamment, une fabrication artisanale, les délais de livraison peuvent varier. Les délais indiqués dans les fiches produits sont à titre indicatif. La SAS ACT 1892 restera disponible pour indiquer aux consommateurs les informations nécessaires à propos des commandes et de leurs délais de livraison. Elle assurera sa responsabilité en cas de problème de livraison pour assumer le besoin du consommateur.
Le service de livraison est assuré par La Poste française et DPD France comprenant toutes les modalités de garantie, de délais et de service.
Les modalités et les délais de livraison sont valables dans les conditions normales de services de la poste et de DPD France. En cas de perturbations des services de livraisons, indépendantes des volontés de la société SAS ACT 1892, les délais peuvent être rallongés.
La SAS ACT 1892 se réserve le droit d’annuler une commande, en informant le consommateur si les livraisons ne peuvent être assurées dans la zone géographique du consommateur (impossibilités techniques et/ou financières).
Si le client est considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose du droit de rétractation dans un délai de trente jours à compter de la livraison, lui permettant de retourner le produit à la SAS ACT 1892 en vue d'un échange ou d'un remboursement. Conformément aux articles L.221-5 et L.221-21 du code de la consommation, un formulaire type est mis à disposition du client par le service public, accessible
ici
Il est important de rappeler que la SAS ACT 1892 se réserve le droit de refuser un retour de produits si ces derniers ne sont pas en parfait état.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SAS ACT 1892 rembourse au client la totalité des sommes versées lors de l'achat en ligne. Cependant, le remboursement des frais de livraison est applicable uniquement si la commande est retournée dans son intégralité. Si seulement une partie de la commande est retournée, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. Tous les autres frais annexes liés à l'exercice du droit de rétractation seront à la charge du client.
Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur.
La mention relative à l’existence d’une garantie légale dans les conditions fixées aux articles L 217 – 4 à L.217 – 13 du code de la consommation et d’une garantie pour défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil apparait suffisante, dès lors que, par ailleurs cette information est encadrée au niveau des conditions générales de vente et au niveau du contrat de garantie commerciale lui même.
En cas de besoin, la SAS ACT 1892 s'engage à faciliter l'échange de taille ou le remplacement par un modèle différent si le consommateur exprime son mécontentement. La SAS ACT 1892 s'engage également à rembourser le produit en cas de mécontentement. Toutefois, l'échange ou le remboursement sera possible à condition que le consommateur retourne le(s) produit(s) à ses propres frais à Atelier TUFFERY et que le(s) produit(s) soit(en)t dans un état neuf. ACT 1892 met à disposition du consommateur une étiquette de retour moyennant des frais de 6,50 EUR (six euros et cinquante centimes), déduits du remboursement de la commande.
La SAS ACT 1892 se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement si le(s) produit(s) ne sont pas en parfait état.
Pour toutes les ventes conclues avec les clients, la SAS ACT 1892 n’est tenue que d’une obligation de moyen.
En aucun cas, la responsabilité de la SAS ACT 1892 ne pourra être engagée pour un quelconque dysfonctionnement du réseau internet, une soustraction des données bancaires…
Responsabilité Élargie du Producteur (R.E.P.)
Conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (A.G.E.C.), ACT 1892 s’engage à respecter les obligations liées à la Responsabilité Élargie du Producteur (R.E.P.) pour la gestion des déchets textiles. En tant que metteur sur le marché, ACT 1892 contribue à la gestion de la fin de vie de ses produits, incluant le renforcement des collectes et le développement des filières de recyclage.
Le numéro d’identification unique d'ACT 1892, attribué par l’organisme Refashion, est le suivant : FR405803_11JUGO. Ce numéro atteste de la conformité d'ACT 1892 auprès des autorités compétentes.
Tous les éléments du site https://www.ateliertuffery.com sont et restent la propriété de la SAS ACT 1892.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données et informations transmises par les acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
En application du texte précité, il est rappelé au client qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.
La SAS ACT 1892 conservera une trace écrite ou informatique de toutes commandes et paiement réalisés par le client.
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La SAS ACT 1892 est exonérée de toute obligation de livrer les produits commandés dans tous les cas de force majeure, notamment en cas de grève ainsi qu’en cas de survenance de tout événement extérieur à la SAS ACT 1892 remettant en cause la fabrication ou la livraison du produit.
Dans ce cas, la livraison sera reportée à la date où la force majeure aurait cessé, sans que le client ne puisse exiger de la SAS ACT 1892 une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse, la SAS ACT 1892 aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au client les sommes versées par lui, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
Son également assimilés au cas de force majeure les faits visés ci-dessus lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, SAS ACT 1892 adhère au Service du médiateur du e-ecommerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
https://www.mediateurfevad.fr
. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SAS ACT 1892, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer
ici
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SAS ACT 1892 vous informe également de l’existence de la plateforme en ligne de règlements des litiges de la Commission Européenne, cliquer
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